Rachat de credits

Y a-t-il une limite d’age pour le donateur ?

Non. On peut réaliser des donations à tout âge. Le point fondamental ne réside pas ici, mais dans le montant et surtout le destinataire des éventuelles donations en question. La Loi stipule qu’il est désormais possible de faire une donation tous les 6 ans avec un abattement fiscal remis à zéro (contre 10 ans auparavant). Les enfants bénéficient de cette dispostion en cas d’héritage quel que soit l’âge des donateurs et des donataires. En revanche, le cas est différent quand il s’agit des petits-enfants ainsi que des arrière-petits-enfants.

Dans ce cas, l’abattement n’est pas de 156 500 euros, mais de 31 640 € et en outre ce dernier est subordonné au fait que les donateurs ne doivent pas dépasser 80 ans. Dans le cas contraire, c’est le barème d’imposition progressif sur les droits de donation qui s’applique.

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