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Délai de rétractation d’un rachat de crédit ?

8 avril 2010

Quel est le délai de rétractation d’un rachat de credit ? 7 jours ou 14 jours ? Peut-on accepter l’offre de prêt avant ?

Le délai de rétractation d’un rachat de credit suit rigoureusement la législation bancaire. Une offre de prêt peut donc être acceptée dès sa réception, mais elle est assortie d’un délai de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu’à partir de la date d’acceptation, un client dispose de ce délai pour se rétracter en renvoyant le bordereau de rétractation prévu à cet effet. Cette disposition légale concerne les prêts personnels de rachat de credit qui sont soumis aux mêmes textes que les prêts personnels en général.

Attention : il ne faut pas confondre le délai de rétractation avec le délai de réflexion Loi Scrivener qui s’applique lui aux prêts immobiliers et qui s’échelonne sur 10 jours.

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