Rachat de credits

Quelle est la loi qui oblige les banques à conserver les documents plus de dix ans ?

Vous évoquez le délai de prescription applicable au monde bancaire et défini dans le Code monétaire et financier. Vous trouverez les informations recherchées dans les articles 133 du ce même code aux paragraphes 23 à 44. Attention, ne confondez pas le durée de conservation des documents par la banque dans ses archives et celle des documents à conserver par les consommateurs : ce sont des délais très différents.

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