Quelle est la loi qui oblige les banques à conserver les documents plus de dix ans ? Vous évoquez le délai de prescription applicable au monde bancaire et défini dans le Code monétaire et financier. Vous trouverez les informations recherchées dans les articles 133 du ce même code aux paragraphes 23 à 44. Attention, ne [...]
Puis je faire un rachat de mon assurance vie par courrier ou procuration car je ne puis me déplacer ? Oui. Les deux cas sont en principe envisageables. Vous pouvez demander le rachat de votre contrat d’assurance vie en demandant à la compagnie d’assurance ou à la banque détenant votre produit d’épargne de vous envoyer [...]
Le projet de Loi de réforme du credit à la consommation – qui vise tout spécifiquement le credit revolving – suit son cours. L’une des pistes privilégiées du Gouvernement semble aboutir avec la création d’un fichier positif qui existe déjà dans d’autres pays de l’Union. On en veut pour preuve que l’Assemblée Nationale a [...]
A quel âge précisément une femme travaillant comme fonctionnaire dans la fonction publique peut-elle prendre sa retraite ? Cela dépend des différents corps de métier dans la pratique. Aujourd’hui la règle générale veut que les femmes fonctionnaires puissent partir à la retraite relativement tôt à la double condition qu’elles aient au moins trois enfants [...]